Article 1 : Champ d'application
11Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « CGV ») régissent, de manière exclusive, de plein droit, sans réserve ni restriction les relations contractuelles entre SAS APRO PAYSAGE et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante
-Ce site est édité par la SAS APRO PAYSAGE, SAS au capital de 40 000€ immatriculé au registre du Commerce de PONTOISE Sous le numéro 833 664 337 dont le Siège social est situé à ;
78 chemin de PONTOISE - 95540 MEY sur OISE
Téléphone : 01 34 40 58 85f E-mail ;
— Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients majeurs qui détiennent la pleine capacité juridique et qui sont donc apte à contracter
— Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.5- Le fait pour la SAS APRO PAYSAGE de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation. La SAS APRO PAYSAGE restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si l’une des clauses des présente CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.
Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.
Article 2 : Informations relatives aux articles
2.1-Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas la disponibilité dans les stocks.
2.2 = Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de la SAS APRO PAYSAGE ne saurait être engagée.
Le résultat automatisé des données dans la rubrique dénommé « Boite à outils »de ce site internet, ne sont que purement indicatifs et ne sauraient engager contractuellement APRO PAYSAGE
Article 3 : Commande des articles
3.1-—-Les commandes s’effectuent sur le site à l'adresse suivante :
Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque client aura acquitté la totalité du paiement.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires auprès de l’acheteur. Celui-ci sera prévenu par mail des documents nécessaires qu’il lui appartiendra d’envoyer pour finaliser sa commande.
La SAS APRO PAYSAGE se réserve le droit de refuser une ou plusieurs commandes notamment en raison de problèmes liés à l’approvisionnement, l’acheminement ou de défaut d’informations suffisantes. L’acheteur en sera informé par la SAS APRO PAYSAGE
3.2 - Validation de la commande ; si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander »
Une fois cette étape terminée, il s’identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l'endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. La SAS APRO PAYSAGE conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
Article 4 : Prix des articles
Tous les prix proposés par la SAS APRO PAYSAGE sont référencés sur son site internet
La SAS APRO PAYSAGE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix notamment en raison d’une modification du cours des matières premières ou fluctuation des bases d’échange des monnaies, étant précisé qu’en cas de variation de prix, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour où la commande a été enregistrée.
Les prix s’entendent nets, en euros, départ plateforme. Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur en France métropolitaine au jour du paiement. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison et d’emballage qui restent à la charge de l’acheteur.
Article 5 : Paiement et Sécurisation
Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur)
-Par virement bancaire, ce qui décalerai les délais de traitement de la commande jusqu’à réception de la somme à régler, liée aux achats
— Modalités pour le paiement par carte bancaire : le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage...
Par conséquent, la SAS APRO PAYSAGE ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité.
Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard. En cas de litige de paiement avec un client, la SAS APRO PAYSAGE se réserve le droit de refuser sa commande.
Article 6 : livraison
—Modalité : Les livraisons peuvent intervenir en France métropolitaine, en Corse, en Suisse et dans l’union européenne
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au client via un transporteur dans un lieu déterminé avec l’acheteur au moment de la commande, soit par la remise en mains propres, directement à la plateforme, après l’envoi d’un avis de mise à disposition des marchandises à l’intention de l’acheteur.
La remises des produits se fera en l’échange de la signature de l’acheteur sur un bon d’enlèvement avant d’avoir au préalable, vérifié l’identité de l’acquéreur par présentation d’une pièce d’identités avec photo.
Si à l’enlèvement, l’acheteur n’est pas la personne qui effectue le retrait, 2 pièces d’identité seront demandées : celle de la personne mandatée pour le retrait et celle du donneur d’ordre.
Lorsque l’acheteur fait le choix de la livraison, la SAS APRO PAYSAGE se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont calculés en fonction de la nature des marchandise commandées, du poids, du volume et son à la charge du client.
Dans le cas où, la livraison doit intervenir hors France métropolitaine et Corse, la livraison fera l’objet de conditions particulières dont le client sera informé préalablement au paiement de sa commande et en tout état de cause avant l’expédition de la marchandise.
L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc…)
En cas de livraison rendue impossible en raison de mentions inexactes ou erronées dans les coordonnées de l’acheteur ou sur l’adresse de livraison indiquée, la responsabilité de la SAS APRO PAYSAGE, ne pourra être recherchée ou engagée. Tout surcout lié à ces problèmes de livraison seront imputés de plein droit à l’acheteur.
—Délais :
Les délais de livraison sont mentionnés sur le site internet, avant même la commande. Il est précisé à coté de chaque produit s’il est en stock ou épuisé et la date de livraison estimée. Lorsqu’une commande comporte des marchandises ayant des dates de livraisons différentes, la date de livraison à prendre en considération sera la plus lointaine.
Cette date est rappelée sur le mail d’accusé de réception de commande.
La SAS APRO PAYSAGE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les livraisons dans les délais stipulés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et dans la limite des stocks disponibles. Leur non-respect ne peut en aucun cas, ouvrir droit à indemnisation ou l’annulation de la commande. Les délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la commande par la SAS APRO PAYSAGE et après réception du paiement du prix ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande. La livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers la SAS APRO PAYSAGE.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs marchandises, objet de la commande, la SAS APRO PAYSAGE en informera l’acheteur sans délai. Ce dernier aura alors la possibilité soit d’accepter ce nouveau délai soit d’annuler sa commande sans pénalité.
6.2 —Réception de la marchandise : - La quantité, la qualité et la conformité des marchandises constituant la commande doivent impérativement être vérifiés par l'acheteur à réception des marchandises.
Il convient ici de préciser que les marchandises APRO PAYSAGE tels que le marbre, les pierre marbrières, le granit et toutes autres roches sont des matériaux naturels. En conséquence les photos présentes sur le site, les échantillons présentés en magasin ou sur les foires et/ou salon peuvent présenter des différences d'aspect avec le produit fini qui sera livré. En effet, les matériaux naturels peuvent ‘laisser apparaitre des particularités telles que les trous de vers, veines, cristallines, flammes, verriers, géodes, caguilles, nœuds, tâches etc…. (cette liste n'est pas exhaustive).
Ces différences esthétiques ne peuvent être considérés comme des défauts et faire l'objet d'un refus de marchandises ou encore donner lieu à une réduction du prix.
Il appartient à l'acheteur d'émettre toute réserve et de formuler toutes contestations la réception des marchandises.
Pour être valablement pris en comptes par APRO PAYSAGE, ces réserves et contestations devront être formulées avec précision et clarté au moment delà réception sur le bon de livraison et devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Siège social de APRO PAYSAGE dans un délai maximum de 8 jours compter de la livraison.
Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.
Le défaut de respect de cette procédure entrainera l'inopposabilité de la réclamation formulée à APRO PAYSAGE ainsi que la déchéance des droits de réclamation de l'acheteur. L'acceptation sans réserve n'ouvre aucun droit à réclamation pour |'acheteur. Les formulations l1inprécises, telles que « Sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » étant sans valeur.
Une fois les réserves et réclamations formulées, il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. En outre, l'acheteur devra laisser toutes facilités à APRO PAYSAGE pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 7 : Clause de réserve de propriété et transfert de risques
Transfert de propriété : L'acheteur accepte que APRO PAYSAGE demeure propriétaire des marchandises, objets de la commande, jusqu'au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, APRO PAYSAGE se
réserve par conséquent le droit de revendiquer les biens objets du contrat. En outre, l'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer les marchandises qui ne sont pas intégralement payées, sauf autorisation expresse de APRO PAYSAGE, formulée par écrit.
- Transfert des risques : Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques interviendra au moment où l'acheteur entrera en possession des biens, soit à la livraison. En effet, toute livraison quel que soit le mode d’expédition et de transport et quel que soit les modalités financières de ceux-ci, est toujours réputée avoir été effectuée dans les locaux de APRO PAYSAGE
En conséquence, la marchandise voyage toujours aux risques et périls du client. La responsabilité de APRO PAYSAGE est automatiquement dégagée des lors que la marchandise quitte les entrepôts de APRO PAYSAGE.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres couts que ceux-ci-après énoncés :
Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par l'acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de ventes de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du lot ou de la dernière pièce.
L'acheteur devra exercer son droit de rétractation en informant APRO PAYSAGE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours ci-dessus exprimés, du formulaire de rétractation présent en ANNEXE 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L'acheteur est tenu de renvoyer ou restituer les biens à APRO PAYSAGE ou à une personne désignée par ce dernier, Sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf décision contraire de SAS APRO PAYSAGE.
L'acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens dans un parfait état, dans l’emballage d’origine, comprenant accessoires et notices.
La responsabilité de l'acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
Lorsque le droit de rétractation est exercé, APRO PAYSAGE remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dès récupération des biens et en tous les cas, pas avant que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
APRO PAYSAGE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur
pour la transaction initiale, sauf accord expresse de l'acheteur, pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier. Le délai de remboursement moyen est de 7 jours ouvré.
APRO PAYSAGE ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur à expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que je mode de livraison standard qui était proposé par APRO PAYSAGE.
Article 9 : Responsabilité du vendeur -Garanties-
9.1- APRO PAYSAGE est tenu, envers l'acheteur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la Garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur
. Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-3 du code de la consommation ;
. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil
A ce titre, l'acheteur est tenu, au moment de la livraison des éléments de mobiliers et équipements, de vérifier les marchandises, leur qualité, leur conformité par rapport au bon de commande. Le client devra pour faire valoir ces droits informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus indiqués
Conformément à l'article L. 155-5 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L 133-4 cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
ARTICLE 10 - EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES
En aucun cas la responsabilité de APRO PAYSAGE ne saurait être mise en cause :
. En cas de non-respect par l'acheteur des conditions de stockage ou de pose
. En cas de dommage apparu au cours des manutentions,
. En cas d’utilisation anormale ou Incompatibles avec la nature des-marchandises livrées et notamment en cas de dommage occasionné par le gel, le salpêtre, le ciment, la javel, l'acide ou tout autre produit corrosif Inadapté.
. En cas de dommages indirectement lié à l’utilisation des marchandes livrées,
. En cas de survenance d'un événement revêtant les caractères de la force majeure
. Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de APRO PAYSAGE.
ARTICLE 11- FORCE MAJEURE
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, APRO PAYSAGE ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémie.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITES
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jours, mais il peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions, ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir nous le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise (page posant un problème, action déclenchante, type d’ordinateur, de navigateur…)
Tout contenu téléchargé se fait au risque et péril de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, APRO PAYSAGE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un ordinateur, serveur, de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutive au téléchargement.
Crédits photo : Photographies Daniel BARBEAU/Groupe Laurent/Canteras el ceros/DCM Groupe/ Les photos sont non contractuelles
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ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, l'acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelles ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le tribunal de Commerce de PONTOISE 95, Tribunal de Commerce du point de vente, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable sera le droit FRANCAIS. Les présentes CGV sont rédigée dans la langue française.
Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit -s’il le souhaite- de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services. La SAS Apropaysage adhère à l’organisme CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS. Les demande de conciliation devront etre déposées sur le site de notre médiateur, auprès duquel nous adhérons : https://www.cm2c.net
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
ANNEXE 1 - BORDEREAU de RETRACTATION
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de retractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le droit de rétractation court à compter du « Premier jour de réception du bien » (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur). Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. Interdiction de paiements d’avances Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.
À ……………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
(Nom et adresse du professionnel) (*).
Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat :
Contrat conclu le (*) : …………………………………………………………………………… Nom du/des client(s) (***):…………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***: ………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………
. Signature du/des consommateur(s)
(seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):
Date (***) :
(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur. (**) Biffer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
Accusé de réception des informations: Signature du consommateur