ECO CONTRIBUTION : POURQUOI ?                                    

Chers clientes et clients,

Collecte : En tant que « metteur en marché », distributeur de Produits et Matériaux destinés au secteur du Bâtiment (PMCB), Apro paysage a l’obligation légale (Décret n° 2021-1941 du 3112/2021 relatif à la responsabilité élargie des distributeurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment), de collecter une Eco-participation à compter du 01-05-2023.

Celle-ci sera entièrement reversée à VALOBAT, organisme agréé par les pouvoirs publics pour financer et organiser la gestion des déchets minéraux inertes, issus des chantiers, en fin de cycle.

Le montant de l’éco-contribution est fixé annuellement par VALOBAT et apparait sur nos documents commerciaux et supporte la TVA afférant aux produits. Ce montant peut être différent d’un article à l autres.

Cette responsabilité élargie du Producteur (REP) s’inscrit dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10-02-2020. Elle doit permettre à tout détenteur de déchets minéraux inerte issus de la construction, de la rénovation, ou de la démolition, à s’en séparer gratuitement.

Objectif : Résorber les dépôts sauvages, développer le recyclage des déchets et renfoncer le maillage des points de collecte gratuit à terme.

CHAMPS D’APPLICATION : 

Seuls les travaux liés au « bâtiment » sont concernés par l’éco-participation :

• Construction-Rénovation-Extension-Déconstruction à destination résidentielle, non-résidentiel, agricole, ou industriel.
• Les terrains bâtis, sur lesquels un bâtiment couvert, est destiné à accueillir une occupation, une activité, ou tout autres usages humains.
• Les aménagements liés à l’usage d’un bâtiment : voies piétonnes, ou circulée, place de stationnement, terrasse, piscine, réseaux, assainissement………

Ne sont PAS CONCERNé :

• Travaux sur une parcelle non bâtie,
• Les ventes si un client est un industriel ou revendeur, il aura alors le statut de « metteur sur le marché »et se chargera de la récupération de l’éco-contribution,

Si votre activité globale ou certains de vos chantiers, ne relèvent pas du « bâtiment », vous pouvez demander une exonération en envoyant l’un des justificatifs suivants, complétés à : commercial@apropaysage.com

Ces justificatifs engagent votre responsabilité en cas de contrôles ; ils devront nous parvenir avant le démarrage de vos chantiers à venir.

JUSTIFICATIF CLIENT pour la réalisation d’ouvrages non-bâtiments.

Il vous permet d’attester que vous ne travaillez jamais dans le secteur du « bâtiment » (au sens REP). Si vous travaillez à titre exceptionnel dans ce secteur, vous vous engagez à nous en informer avant le démarrage du chantier concerné.

JUSTIFICATIF CHANTIER pour la réalisation d’ouvrages « non-bâtiment »

En l’absence de réponse de votre part, nous serons dans l’obligation de collecter l’éco-participation pour toutes livraisons effectuées à partir du 01-05-2023.

N’hésiter pas à consulter le site partenaire VALOBAT : https://www.valobat.fr/

Pour de plus amples renseignements, sur les objectifs de l’éco-contributions et de ses modalités.